Préambule

Le télépéage inter sociétés offre aux utilisateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consommations..

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I. SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

Le télébadge est émis par APRR SA au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 36 rue du Docteur Schmitt 21850 Saint-Apollinaire désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des sociétés concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings acceptant le télébadge comme mode d’acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

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II. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la délivrance au titulaire de télébadges acceptés sur le réseau des sociétés françaises  concessionnaires d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des  tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et,  sauf restriction expresse des conditions  particulières, des exploitants de parkings  disposant d’équipements signalés par le  pictogramme « t », pour l’acquittement des  sommes dues au titre du passage dans les  ouvrages susmentionnés. 

Le titulaire pourra bénéficier, sur simple  demande, d’un ou plusieurs télébadge(s)  supplémentaire(s) aux conditions prévues  par les barèmes ci-après annexés.

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III. TITULAIRE DU CONTRAT

Le titulaire du présent contrat est une personne physique ou morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs télé badges.

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V. SOUSCRIPTION DU CONTRAT - GARANTIE

IV.1. SOUSCRIPTION

Sauf dispositions contraires des conditions  particulières, la souscription du contrat et  la délivrance de télébadges sont subordonnées à la domiciliation bancaire et au prélèvement sur un compte individuel ouvert  auprès d’un établissement bancaire sis  dans un pays de l’espace SEPA (Single Euro Payment Area) tel que défini par la législation en vigueur. 

Toute personne souhaitant souscrire le présent contrat devra fournir à la société les  documents suivants:  

• pour les personnes physiques, un justificatif d’identité ou de domicile, pour les  personnes morales, un extrait du registre  du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir habilitant le signataire  à souscrire au nom de ladite personne  morale, 

• une demande d’abonnement complétée,  datée et signée, 

•un mandat complété, daté et signé auto risant le prélèvement des factures Liber-t, •son identité et ses coordonnées bancaires  complètes au format IBAN (Issuer Bank  Number Identification) et BIC (Business  Identifier Code). 

Selon les modalités de paiement acceptées  par la société émettrice, des compléments  de garantie pourront être demandés au  titulaire du contrat. 

En signant la demande d’abonnement,  le demandeur déclare accepter les pré sentes conditions générales et les barèmes  d’abonnement au télépéage inter sociétés  annexés.  

La société émettrice est libre de refuser la  demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que la résiliation d’un précédent  contrat par l’une des sociétés émettrices pour fraude ou défaut de paiement

IV.2. GARANTIE DE PAIEMENT

Une garantie de paiement est exigée, pour certaines formules d’abonnement, dès la  souscription du contrat. Dans les formules  ne prévoyant pas de garantie de paiement à  la souscription du contrat, la société émet 

trice se réserve le droit de demander au  titulaire une garantie de paiement en cas  d’incident de paiement.  

Elle sera valable pendant toute la durée du  contrat et aura pour objet de garantir le règlement par le titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du  contrat, y compris, le cas échéant, les frais  de non restitution du télébadge en bon état. La garantie de paiement sera constituée  par un dépôt de garantie par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent  accepté par la société émettrice. Si la garantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par télébadge, elle ne  produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir annexe barèmes). 

La société émettrice pourra demander  l’augmentation du montant de la garantie  de paiement au premier incident de paie ment ou, pour les commerçants, en cas  de risque d’insolvabilité. Le montant de la  garantie exigible par la société émettrice  est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires  mensuel ttc le plus élevé réalisé par le  titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés  à l’article II au cours des douze derniers  mois. 

A l’expiration du contrat, sauf conditions  particulières de la société émettrice, la  garantie de paiement sera libérée dans  un délai de 60 jours (sauf disposition plus  favorable des conditions particulières de la  société émettrice) après la date de prélèvement du dernier trajet facturé et après  règlement des sommes dues par le titulaire  au titre du présent contrat, y compris, le cas  échéant, les frais de non restitution du télé 

badge en bon état. A défaut, la garantie de  paiement sera mise en jeu.

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V. Durée du Contrat - Prise d'Effet

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier télébadge par le titulaire, sous réserve des conditions particulières de la société émettrice..

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VI. Utilisation du Télébadge

VI.1. Conditions Applicables à l’Ensemble des Utilisations

A - Généralités

Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings. Le titulaire est seul responsable de l’utilisation du télébadge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :

• à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son véhicule (un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le télébadge) ;
• à positionner correctement le télébadge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le télébadge par la société émettrice. A défaut du respect de ces consignes le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.

C’est la présence effective d’un télébadge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au titulaire de se prévaloir du contrat Liber-t et des prérogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son télébadge en mode non actif. Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le titulaire dans différents véhicules. Toutefois, il ne doit en aucun cas être utilisé au même moment pour plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage.

B - Remplacement, retrait du télébadge

Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éventuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionnements apportés au système de télépéage. En cas de défaillance technique du télébadge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir annexe barème).En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.

Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de la société émettrice ou d’une société visée à l’article II. La location et la vente du télébadge par le titulaire sont interdites sous peine de résiliation immédiate du contrat.

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VI.2. Conditions Applicables à l’Utilisation des Télébadges pour les Autoroutes et les Ouvrages à Péage

a. Définition des classes autorisées

Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux dé classables en classe de péage 1****.

• classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.** classe 2 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.**** véhicules déclassables en classe 1 : véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise comportant la mention “handicap”).

b. Comportement à adopter par le titulaire en gare de péage

Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement.

Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres).Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un télébadge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un pictogramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement. Le titulaire s’engage à respecter :

• les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservée moto classe 5,……..),
• les feux de signalisation,
• les feux et barrière de passage,
• une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,
• les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes. En l’absence d’informations d’entrée valides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée (TLPC).

c. Comportement du titulaire placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci-après, le titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, surclassement). Situations particulières :

Données d’entrée invalides (trajet incompatible, durée de validité dépassée).Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.

Autres situations :En cas de dysfonctionnement du télébadge ou du matériel de télépéage en entrée, le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).

Lors du passage en voie automatique, le titulaire utilisant un véhicule de Classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.

Le titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes handicapées pourra bénéficier d’un déclassement en empruntant une voie avec péager et en présentant son télébadge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automatique.

En voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.

L’usage d’un télébadge Liber-t par un véhicule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4 n’est pas autorisé et est considéré comme une fraude.

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VI.3. Conditions Applicables à l’Utilisation des Télébadges pour les Parkings

Dans les parkings visés à l’article II, le télébadge permet au titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme « t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles restrictions d’accès aux véhicules GPL.

VII. Opposition à l’Utilisation du Télébadge

Le titulaire ne peut faire opposition à l’utilisation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.

Les oppositions doivent être immédiatement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la société émettrice par tout moyen et confirmer par écrit (courrier, fax, e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérativement le numéro de télébadge.

L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de la déclaration susmentionnée.

La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la demande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paiement est exigée du titulaire.

Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli recommandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre récépissé dans un point de vente de celle-ci.

Les conditions d’encaissement ou de libération de la garantie de paiement sont précisées à l’article IV ci-dessus.

L’utilisation par le titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la résiliation du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.

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VIII. Restitution du Télébadge

CONDITIONS GÉNÉRALES TÉLÉPÉAGE APRR Septembre 2019

VIII.1. À l’Initiative de la Société Émettrice

Dans tous les cas où la société émettrice demandera la restitution du (des) télébadge(s) (notamment en cas de remplacement de télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la société émettrice.

À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiatement et définitivement acquise à la société émettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au titulaire.

Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice.

Les montants des péages des trajets validés au moyen de télébadge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.

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VIII.2. À l’Initiative du Titulaire

Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).
La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.
La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.

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IX. Modification de l’Identification du Titulaire

Lorsque le titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice.
Lorsque le titulaire change de domiciliation bancaire, il doit en informer la société émettrice qui, le cas échéant, lui fournit le document nécessaire à ce changement.

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Dans ce cas, le titulaire s’engage à retourner à la société émettrice ledit document dûment complété, daté et signé.
La modification prendra effet au maximum quarante jours après réception, par la société émettrice, du document précité dûment complété, daté et signé et de l’identité et des coordonnées bancaires complètes du titulaire sous format IBAN et BIC correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.
Le non-respect de ces dispositions entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

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X. Facturation et Règlement

X.1. Éléments de facturation

La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de facturation précédente par le titulaire. Le relevé des consommations précise, pour chaque télébadge et pour chaque transaction :

• en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est précisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :
  • la date de passage en gare de péage,
  • la classe de péage,
  • le trajet effectué,
  • le montant ttc du péage.
• en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :
  • la date de sortie du parking,
  • le montant ttc du stationnement,
  • le nom du parking.

La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du passage.

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X.2. Modalités de Facturation

Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.
Cette facture précise la date du prélèvement ainsi que le numéro RUM (Référence Unique de Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) sous réserve de l’acceptation de la norme SEPA par les établissements bancaires du titulaire et de la société émettrice.
La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.
La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuellement.
Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.
La mise à disposition de la facture est réalisée à compter du 10 du mois suivant les transactions et permet au titulaire d’approvisionner son compte bancaire avant la date mentionnée du prélèvement de l’échéance ; celui-ci intervient au minimum deux jours ouvrés après la date de mise à disposition de la facture.

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X.3. Règlement des Factures

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.

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X.4. Traitement des Impayés - Effets

En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au titulaire du contrat. Les conditions particulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple.La mise en demeure précise :

• les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;
• sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces pénalités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;
• le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les télébadge(s).Les conditions particulières peuvent prévoir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution du contrat en mettant le ou les télébadge(s) en opposition jusqu’à réception du règlement ainsi que des frais de recouvrement amiable fixé au barème tarifaire.En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en opposition du ou des télébadge(s) jusqu’à réception du règlement. Le titulaire est informé qu’un délai de réactivation du télébadge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.Il est précisé, concernant les titulaires ayant souscrit ou agissant à titre professionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de recouvrement par voie d’exécution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exécution forcée proprement dite.

Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploitants visés à l’article II pour le recouvrement amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

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XI. Réclamation Amiable

‍Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impérativement le numéro du télébadge.

Une réclamation ne dispense pas le titulaire du paiement de la facture contestée.

En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements effectués par les systèmes informatiques.

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XII. Résiliations - Effets

XII.1. Par le Titulaire

Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émettrice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice.
La résiliation prendra effet à la restitution du ou des télébadges et après acquittement de toutes les sommes dues.

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XII.2. Par la Société Émettrice

La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou partiel des sommes dues) ou en cas de suppression du service de télépéage Liber-t.
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.
En cas de suppression du service de télépéage Liber-t, la société émettrice en informera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particulières de la société émettrice.

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XII.3. Sommes Non Réglées

En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du présent contrat.

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XIII. Règlements des Litiges

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Pour le titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Pour le titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice visée à l’article I.

Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le droit français sera seul applicable au présent contrat.

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XIV. Modifications Contractuelles et Tarifs des Services

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La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de stationnement, et ne feront pas, par conséquent, l’objet d’un avenant.
Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

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XV. Informatique et Libertés

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Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat, des données à caractère personnel seront collectées par la société émettrice.
Ces données seront utilisées à des fins de gestion du contrat, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.
Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions générales, ainsi qu’à leurs sous-traitants. Par ailleurs, la société émettrice peut communiquer les données collectées à ses partenaires si le Titulaire lui en donne l’autorisation expressément.
Le Titulaire du contrat est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la réception de prospection commerciale, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières du contrat.
A compter de la résiliation du contrat, les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard à l’issue des durées légales de prescription civile et des durées légales de conservation.

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CONDITIONS GÉNÉRALES TÉLÉPÉAGE APRR Septembre 2019

Date : Signature client

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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’OFFRE NOMADE*

*Applicable uniquement à l'offre France-Espagne-Portugal

Les présentes conditions particulières s'appliquent en cas de souscription à l’offre Nomade. Il est expressément convenu qu’elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales de délivrance et d’utilisation du télépéage Liber-t en France, Via-t en Espagne, et Via Verde au Portugal. Le barème tarifaire de l’offre est consultable à tout moment sur l’espace client en ligne, en boutiques, ainsi que sur simple demande écrite auprès du Service clients.

Le titulaire bénéficie de l’offre Nomade au travers du contrat conclu avec la société émettrice. L’extension de l’offre Nomade sur les réseaux espagnols et portugais définis ci-après est fournie par la société Pagatelia, partenaire de la société émettrice.

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1. Conditions de Souscription à l’Offre Nomade
1.1. Définition du Réseau de l’Offre Nomade

Les présentes conditions de l’offre Nomade s’appliquent au paiement des péages, frais, taxes, parkings effectué au moyen du Télébadge interopérable par le titulaire sur les réseaux suivants :

• Ensemble du réseau Liber-t en France, défini à l’article 2 des Conditions générales d’abonnement (« Réseau Liber-t »).
• Ensemble du réseau des sociétés d’autoroutes et d’ouvrages à péage en Espagne et au Portugal, respectivement réseau Via-T et réseau Via Verde, et certains parkings en Espagne où le Télébadge est accepté (« Réseau Pagatelia »). La liste des parkings espagnols acceptant l’offre Nomade est disponible sur votre espace client en ligne ou sur le site internet www.viat.es (consultable uniquement en langue espagnole).

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1.2. Condition de Souscription

La souscription à l’offre Nomade est strictement réservée aux particuliers et professionnels. En cas de demande d’extension d’un contrat d’abonnement en vigueur à l’offre Nomade, et sous réserve du respect des conditions d’éligibilité (sur www.getpiana.com), le titulaire devra s’assurer de la compatibilité du Télébadge avec les conditions techniques pour l’accès au Réseau. En cas d’incompatibilité du Télébadge, le titulaire devra restituer le Télébadge conformément à l’article 8 des Conditions générales d’abonnement. La mise à disposition d’un Télébadge compatible entraînera l’application de frais d’extension selon le barème tarifaire en vigueur.

La société émettrice peut effectuer des contrôles préalablement à la conclusion du contrat et se réserve le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou de service, notamment si les coordonnées d’envoi du Télébadge sont inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Le titulaire du contrat devra communiquer les données d’immatriculation du véhicule qui circulera sur l’ensemble des Réseaux. Il s’engage à ce que le Télébadge soit exclusivement utilisé avec le véhicule dont les données d’immatriculation ont été communiquées lors de la souscription. Le titulaire s’engage également à ce que les données d’immatriculation enregistrées auprès de la société émettrice soient systématiquement mises à jour, et à communiquer sans délai les nouvelles données d’immatriculation au cas où le Télébadge ne devrait plus être utilisé avec le véhicule initialement enregistré.

En cas d’inutilisation du Télébadge en France, en Espagne, au Portugal pendant une période de 24 mois consécutifs, des frais de tenue de compte seront automatiquement appliqués selon le barème tarifaire en vigueur. Ils sont payés lors du règlement de la facture du mois suivant ladite période de 24 mois consécutifs sans utilisation du Télébadge.

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1.3. Frais de Gestion Mensuels pour Réseau Liber-T (France)

La souscription à l’offre Nomade est soumise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du réseau des sociétés visées à l’article 2 des Conditions générales d’abonnement, dont le montant est fixé dans le barème tarifaire. Selon l’offre commerciale souscrite, les frais sont facturés pour chaque Télébadge :

• Soit chaque mois de manière récurrente,
• Soit dès lors qu’une transaction est enregistrée sur le Réseau Liber-t au cours du mois considéré. Ils sont payés par prélèvement lors du règlement de la facture.

La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à remboursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels appliqués pour le Réseau Liber-t.

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1.4. Frais de Gestion Mensuels Réseau Pagatelia (Espagne / Portugal)

‍La souscription à l’offre Nomade est soumise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du Réseau Pagatelia visés à l’article 1 des Conditions particulières de l’offre Nomade, dont le montant est fixé dans le barème tarifaire. Ces frais sont facturés mensuellement pour chaque Télébadge dès lors qu’un passage en voie de péage sur les Réseaux Pagatelia en Espagne ou au Portugal ou un stationnement dans un parking Via-t en Espagne acceptant le télépéage, a été effectué dans le mois calendaire considéré. Ils sont payés par prélèvement lors du règlement de la facture sur laquelle figurent lesdites transactions.

La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à remboursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels appliqués pour le Réseau Pagatelia.

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1.5. Frais de Mise en Service

Les frais de mise en service, dont le montant est fixé dans le barème tarifaire, sont payés par prélèvement lors du règlement de la première facture. Ils sont facturés une seule fois et ne donnent pas lieu à remboursement.

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1.6. Facturation et Règlement de l’Offre Nomade

Les informations relatives à l’utilisation du Télébadge sur le Réseau Pagatelia sont transmises à la société émettrice par les exploitants des réseaux et ouvrages à péage concernés, lesquels émettent les factures correspondantes. Le montant de ces factures est prélevé sur le compte bancaire du titulaire par la société émettrice, dûment habilitée à en poursuivre le règlement pour le compte des exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia. En vertu du mandat de prélèvement SEPA que le titulaire a signé auprès de la société émettrice, cette dernière prélèvera directement sur le compte du titulaire le montant indiqué sur les factures établies par les exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia et se chargera de reverser le montant des péages et des droits de passage auxdits exploitants en lieu et place du titulaire.

Les factures de l’offre Nomade sont émises exclusivement sous format électronique. Le titulaire peut accéder aux factures établies par les exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia à partir de son espace client en ligne ou sur l’application mobile. Il est précisé que la société émettrice assure également toutes les missions de service client et traitera les demandes d’information et réclamations du titulaire concernant l’offre Nomade, et reste la seule interlocutrice du titulaire pour l’intégralité de la relation client.

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1.7. Résiliation en Cas de Suppression de l’Offre

‍En cas de suppression de l’offre Nomade, la société émettrice en informera le Titulaire dans un délai raisonnable par tout moyen, en précisant la date à laquelle la suppression deviendra effective.

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2. Interlocuteur

Pour toute question relative à l’exécution du contrat d’abonnement ou à l’offre Nomade, le titulaire doit s’adresser à support@getpiana.com – SERVICE CLIENTS PIANA.

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3. Conditions d’Utilisation du Service Télépéage en Espagne / Portugal sur le Réseau Pagatelia

A) Espagne :
3.1. Le Télébadge permet au titulaire d’emprunter le réseau Pagatelia en Espagne, couvert par le service de télépéage Via-T acceptant le Télébadge comme moyen de paiement, en empruntant les voies identifiées en gare de péage. En cas de non détection du Télébadge lors du passage, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance pour une lecture manuelle du Télébadge.

3.2. En cas de défaillance technique lors du passage en voie de péage, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone. Il doit alors procéder à une lecture manuelle du Télébadge, et indiquer le numéro d’identification et la date d’expiration figurant sur l’étiquette du Télébadge.

3.3. En l’absence d’informations d’entrée valides, l’opérateur se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée. Pour cette raison, il est recommandé au titulaire d’utiliser en entrée comme en sortie les voies de péage signalées par un “T” dans un carré à fond bleu, dans lesquelles il est possible de contacter un opérateur pour obtenir un ticket d’entrée et procéder à la lecture manuelle du Télébadge en sortie en cas de défaillance technique lors du passage en voie de péage.

3.4. La vitesse maximale autorisée pour emprunter les gares de péage est de 30km/h.

3.5. Il est possible d’utiliser le Télébadge dans les parkings acceptant le télépéage comme mode de paiement et signalés par le logo Via-T. La liste des parkings concernés est consultable sur le site internet www.pagatelia.com.

3.6. La détermination des classes de véhicules autorisés dépend des sociétés d’autoroutes. D’une façon générale, les sociétés d’autoroutes appliquent les tarifs véhicules légers aux motocycles, avec ou sans sidecars, voitures particulières, sans remorque ou avec remorque sans roues jumelles (pneu double), grands et petits camions avec deux axes et quatre roues, minibus avec deux axes et quatre roues.

B) Portugal :
3.7. Le Télébadge permet au titulaire d’emprunter le réseau Pagatelia au Portugal, couvert par le service de télépéage Via Verde dans les gares de péage où le Télébadge peut être utilisé comme mode de paiement, ainsi que les autoroutes équipées du système de péage free flow (identifiées par le panneau “electronic toll only” sur fond bleu).

3.8. En entrée et en sortie, le titulaire doit emprunter les voies identifiées en gare de péage par un logo “V” sur fond vert.

3.9. Les voies de péage identifiées en gare de péage par un logo « V » sur fond vert n’ont pas de barrière ni en entrée ni en sortie. Le titulaire doit respecter la vitesse maximale autorisée pour emprunter les gares de péage qui s’élève à 40-60 km/h, comme indiqué par les panneaux de signalisation. Lorsque le Télébadge est correctement détecté, le feu de signalisation de la voie de péage passe au vert.

3.10. Les voies de péage automatique (système de péage free flow) sont identifiées en amont par le panneau “electronic toll only” sur fond bleu. La circulation sur ces voies est exclusivement réservée aux véhicules équipés d’un Télébadge ou d’un système électronique de paiement, sans possibilité de s’acquitter manuellement du paiement sur site.

3.11. En cas de non détection du Télébadge ou pour toute défaillance technique lors du passage en voie de péage, le système de péage enregistre les données inscrites sur la plaque d’immatriculation du véhicule du titulaire. Le montant du péage dû pour le trajet est calculé et facturé à partir des données d’immatriculation collectées lors des passages en gare du véhicule du titulaire.

C) Conditions Communes Espagne et Portugal :
3.12. Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des délais d’activation des Télébadges (mise en liste blanche) par les différentes sociétés concessionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

3.13. Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des éventuelles actions et réclamations que le titulaire pourrait engager contre les sociétés concessionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

3.14. La facture émise par Pagatelia ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée sur le Réseau Pagatelia. En effet, Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des délais de mise à disposition des données de transactions transmises par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

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